Conditions Générales de Vente (CGV)

Action Formation

📍 Siège social : 2 Allée Saint Just, 95870 Bezons, France
📧 Email : contact@actionformationpro.fr
🌐 SIREN : 914 472 170
📜 SIRET : 914 472 170 00010
🆔 RCS : Pontoise B 914 472 170
💼 Forme juridique : SASU – Société par actions simplifiée à associé unique
📊 Code APE : 8559A – Formation continue d'adultes
💰 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54 914472170
 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Action Formation et ses clients dans le cadre des formations proposées.

2. Prestations de formation

Action Formation propose des formations continues destinées aux adultes, en conformité avec son code APE 8559A. Les formations peuvent être en présentiel ou en distanciel, selon l'offre et les besoins des clients.

3. Inscriptions et Modalités

• L’inscription devient définitive après réception du bulletin d’inscription signé et de l’éventuel devis validé.
• Une confirmation écrite est envoyée au client avec les informations pratiques (lieu, horaires, programme).
• Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sous réserve d'adaptation du programme.

4. Tarifs et Conditions de Paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros et précisés dans le devis ou le catalogue des formations.
• Un acompte peut être demandé pour valider l’inscription.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou prélèvement selon les modalités précisées.
• En cas de financement par un OPCO (Opérateur de Compétences), il appartient au client de faire les démarches nécessaires.

5. Annulation et Report

Annulation par le client :

• Plus de 10 jours avant la formation : aucun frais.
• Entre 10 et 2 jours avant : 50% du montant total est dû.
• Moins de 48h avant : 100% du montant est dû.

Annulation par Action Formation :

• Une nouvelle date sera proposée.
• À défaut d’accord, un remboursement intégral sera effectué.

6. Responsabilité et Engagements

• Action Formation s'engage à assurer la formation selon le programme défini.
• En cas d'interruption pour des raisons indépendantes de notre volonté, une solution alternative sera proposée.
• Le participant est responsable de son assiduité et du respect des consignes pendant la formation.

7. Propriété Intellectuelle

• Les supports de formation sont la propriété exclusive d’Action Formation.
• Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

8. Protection des Données (RGPD)

• Les données des clients sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
• Aucune information personnelle ne sera communiquée à des tiers sans consentement.

9. Litiges et Droit Applicable

• En cas de litige, une conciliation amiable sera privilégiée.
• À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.

Validation des CGV

Toute inscription à une formation implique l'acceptation des présentes CGV.